Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre:

La Société Sunnaty Shop, 3 rue du révérend père Brottier, 31270 Cugnaux. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits par l’intermédiaire du site www.sunnaty-shop.com. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Sunnaty shop via son site www.sunnaty-shop.com.

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Sunnaty Shop qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

1.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Sunnaty Shop. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

1.4 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : PRODUITS

2.1 Les produits vendus par Sunnaty Shop sur le site internet http://www.sunnaty-shop.com font l’objet d’une description, comprenant la photographie, le prix, les tailles et les couleurs disponibles.

Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu notamment en ce qui concerne les couleurs. En effet, l’environnement, la lumière et l’angle de prise des photos peuvent avoir un impact sur l’aspect ou la couleur du produit.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprise (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que la page de commande des produits.

3.2 Ces prix ne tiennent pas compte des frais de port, qui seront à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont calculés en fonction du poids total des articles commandés et du lieu de destination de la commande.

3.3 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

3.3 Sunnaty Shop se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

3.4 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

4.1- Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

4.2- Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

5.1- Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

5.2 Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

5.3 Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

5.4 La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Sunnaty Shop.

5.5 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

5.6 Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé par mail à contact@sunnaty-shop.com dans un délai de 3 jours après réception de la commande en expliquant les raisons de cette demande. Le produit doit être retourné à Sunnaty shop dans son emballage d’origine à l’état neuf. Le remboursement de la totalité de la somme sera effectué dans un délai de 15 jours après réception du produit retourné.

5.7 Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation de la totalité du paiement.

5.8 Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de livraison ».

5.9 Sunnaty shop dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

7.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande au bout d’un certain délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande qui peut aller jusqu’à 4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Un email sera envoyé au client dès l’expédition de sa commande sous 2 à 4 jours ouvrés.

7.2 En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, Sunnaty shop ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

7.3  Dans le cas de la remise en main propre, le client sera contacté par téléphone ou email pour convenir d’un rendez-vous.

7.4 En cas de retard d’expédition de plus de 15  jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat en envoyant un email à contact@sunnaty-shop.com. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité de la somme versée par le client.

7.5 Dès lors ou la commande est passée au service de livraison, Sunnaty shop n’est plus responsable du colis et ne pourra être tenu responsable des risques de perte ou d’endommagement des produits. Si la commande vient à être perdue, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7  jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

9.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Payplug), Paypal, virement bancaire ou espèce pour les remises en main propre.

9.2 Paiement par carte bancaire (Stripe) :

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la plateforme Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9.2 Paiement via Paypal :

Une fois la commande validée, le Client sera redirigé vers la plateforme sécurisé Paypal. Le Client peut, soit s’identifier à un compte déjà existant ou créer un nouveau compte afin d’effectuer le paiement.

9.3 Paiement par virement bancaire :

Une fois la commande validée, les coordonnées du compte bancaire de Sunnaty shop seront envoyés par mail avec un récapitulatif de la commande au client. La commande est alors valable pendant 7 jours ouvrés. Au-delà de ce délai et sans réception du virement, celle-ci sera annulée sans préavis et sans relance. Les articles ne sont envoyés qu’à réception de la totalité du montant de la commande.

9.4 : Paiement en espèce :

Ce mode de paiement s’applique uniquement aux clients qui optent pour la remise en main propre sur Toulouse et sa région. La totalité du montant doit être donné le jour de la remise en main propre pour récupérer la commande.

Article 10 : Délai de rétractation

10.1 Le  client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai mentionné précédent court à compter de la réception des biens par le client.

10.2 Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Sunnaty Shop par mail à l’adresse suivante contact@sunnaty-shop.com.

10.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client.

10.4 Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra être effectué.

10.5 Le client peut utiliser le mode de retour de son choix et doit également conserver la preuve du dépôt du colis. Sans ce dernier, aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte du colis.

10.6 Tout retour de produit doit être préalablement signalé auprès de Sunnaty Shop par email à l’adresse suivante : contact@sunnaty-shop.com.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de Sunnaty Shop au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sunnaty shop avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Sunnaty Shop et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter Sunnaty Shop par mail à cette adresse contact@sunnaty-shop.com.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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